Mentions légales
Si, aujourd’hui, il n’est plus obligatoire de déclarer un site internet à la CNIL*, sa création s’assortit de plusieurs obligations légales.
En créant un site internet professionnel, il vous faudra impérativement être en conformité avec ces dernières.
La publication d’un site sur Internet est, en France, régie par plusieurs textes législatifs dont la finalité est la protection de l’utilisateur du site, le client :
- La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 définit et précise ce que doivent contenir les « mentions légales » de chaque site (en complément de la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978)
- Une directive européenne du « règlement général sur la protection des données – RGPD » du 23 mai 2018 porte sur la protection des données personnelles et les obligations des collecteurs de données.
- Pour les site e-commerce, les CGV (Conditions générales de ventes) sont rendues obligatoires par le code de la consommation
* En revanche un fichier client ou tout autre collecte de données personnelle devra être déclaré.
Respecter les obligations légales : un gage de sérieux
Les mentions obligatoires permettent de sécuriser chaque partie. Elles sont une protection pour les clients et pour l’entreprise, ne les négligez pas.
Le développement d’Internet est tel aujourd’hui que vos visiteurs sont très souvent des utilisateurs avertis. Il est fréquent de constater un trafic non négligeable sur les pages de « mentions légales » ou de « politique de confidentialité« .
Des obligations légales respectées peuvent être pour eux un facteur de choix déterminant. Un client potentiel se tournera volontiers vers l’entreprise qui lui offrira, à compétence égale, le plus de gages de sérieux.
Enfin, ne pas respecter ces obligations expose l’entreprise a des sanctions : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75000€ d’amende pour un site édité par une personne physique et 375000€ d’amende si le site est édité par une personne morale.
Quelles obligations légales pour votre site ?
La part grandissante d’internet dans notre quotidien trouve son reflet dans notre écosystème législatif. Ainsi de plus en plus de textes régissent les interactions sur le web.
A la création d’un site internet professionnel, il vous faudra vérifier celles qui s’appliquent au site que vous désirez mettre en place.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, les grandes lignes de ces obligations.
| Mentions légales | RGPD | CGV | CGU | |
| Site vitrine | X | X | ||
| Vitrine, profession réglementée | X | X | ||
| Site avec gestion de compte client | X | X | X | |
| Site e-commerce | X | X | X | X |
Notez que la mise en place de CGU (Conditions générales d’utilisation) n’est pas contraignante mais vivement recommandée.
D’une façon plus générale, la mise en place des ces mentions obligatoires ne doit pas être prise comme une contrainte mais comme une démarche commerciale visant à établir clairement les règles qui régissent votre relation avec votre clientèle.
Mentions légales : selon votre activité
Une page « mention légale » doit être facilement accessible par les visiteurs d’un site internet.
Un lien direct dans un menu de bas de page est un bon exemple de ce qu’il est recommandé de faire.
Le contenu de cette page dépend principalement de votre société, de son statut légal et de son objet.
Cette page sert en premier lieu à identifier les responsabilités liées à l’entreprise et/ou au contenu du site sur lesquels elles apparaissent.
| Entrepreneur individuel | Société |
| nom, prénom ; | raison ou dénomination sociale ; |
| adresse du domicile ; | adresse du siège social ; |
| numéro de téléphone ; | adresse Email de contact et ses coordonnées téléphoniques ; |
| adresse email ; | nom du directeur de publication ; |
| nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux) ; | nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux) ; |
| dénomination de l’hébergeur, ou raison sociale son nom , son adresse, numéro de téléphone ; | dénomination de l’hébergeur, ou raison sociale son nom , son adresse, numéro de téléphone ; |
| numéro de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) si le site / blog n’est pas à caractère personnel. | numéro de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) si le site / blog n’est pas à caractère personnel |
D’autres mentions doivent apparaître notamment si l’activité exercée est commerciale ou réglementée. N’hésitez pas à consulter le site service-public.fr, qui est la référence en la matière, pour en savoir plus et faites vous aider par un professionnel.
Des obligations légales similaires sont exigées pour les sites de particuliers ou associatifs.
Cas particuliers des activités réglementées
Les activités professionnelles réglementées, souvent pour des raisons d’éthique ou de confidentialité, ont des règles encore plus strictes pour la publication sur internet. On trouve parmi elles l’ensemble des professions médicales, les avocats, les notaires, etc…
Ces règles sont édictées par les organisations professionnelles de ces professions libérales (ordre des médecins, barreaux pour les avocats, etc…).
Elles sont plus ou moins restrictives selon les professions et portent généralement sur le contenu rédactionnel du site, mais parfois aussi sur les noms de domaine ou encore l’achat de mots clés pour des campagnes marketing.
Ainsi, les médecins (et professions médicales le plus souvent) ne peuvent diffuser qu’un contenu informatif et factuel sans aucun publicité (nom, adresse, spécialité, horaires d’ouverture du cabinet, etc…) alors que les architectes sont autorisés à pratiquer certaines formes de publicité (en respectant le » Code des devoirs professionnels des architectes »).
RGPD et politique de confidentialité
Le dernier né de la sphère législative destinée à protéger les internautes est le RGPD. Son objet est de sécuriser la collecte et l’utilisation des données personnelles. Cela concerne bien évidemment aussi celles récoltées par les sites internet.
Applicable partout en Europe, il vise à rendre l’internaute acteur du traitement de ses données et à renforcer la responsabilisation des entreprises sur le sujet.
Son application depuis mai 2018 est perceptible assez facilement en navigant sur internet. Il suffit d’ouvrir un site pour voir désormais apparaître (normalement) un bandeau vous permettant de réguler l’usage des cookies lors de votre navigation sur le site. Ce bandeau est aujourd’hui obligatoire pour tous les sites internet en Europe.
En parallèle, le RGPD donne obligation aux entreprises de :
- créer une chaîne facilement identifiable de traitement de ces données et un responsable de ce traitement
- donner aux personnes concernées par cette collecte toutes les informations nécessaires pour savoir quelles sont ces données, donner leur accord à la collecte, les consulter et éventuellement en demander la suppression (le dispositif existait au préalable mais il a été élargi, renforcé et simplifié par le RGPD)
- rendre facilement consultables toutes informations relatives à cette collecte de données( manière de collecter, finalité du traitement, durée de conservation des données, etc…)
Sur un site internet, une page dite « politique de confidentialité » permet de rendre accessibles aux internautes l’ensemble de ces informations.
Mentions obligatoires : peu de travail pour une sécurisation accrue
On le voit, ces mentions obligatoires ne sont pas à négliger. Malgré les contraintes qu’elles imposent elles sont bénéfiques pour tous.
Elles contraignent les entreprises à se poser des questions salutaires : ai-je besoin de toutes les données que je collecte ? Les mentions légales sécurisent par l’obligation faite aux internautes de se prononcer sur la collecte de ses informations.
Elles permettent ainsi à moindre coût de donner une sécurisation juridique à chacun.